CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicable au 01 octobre 2018

1. Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et/ou prestations de service vendus par BANDECINE (via site Web, Courriel, Télécopie, Téléphone, Courrier, EDI et tous moyens offerts de réception d’une commande) et ce dans leur intégralité pour tout contrat passé entre BANDECINE et ses clients en France et à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Toute condition contraire aux CGV posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à BANDECINE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par BANDECINE de ces conditions contraires.

2. Commandes et exécution

Toute commande client réceptionnée par BANDECINE  est ferme et définitive et vaut approbation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et ce nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client.   Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être valide sans accord écrit préalable nominatif entre BANDECINE  et le client.

Les relations entre CIMMERIA DISTRIBUTION et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.

Tous les documents, catalogues, ou autres, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas BANDECINE . BANDECINE  ce réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses produits dont les gravures et descriptions figurant sur les documents remis par BANDECINE  ne sont remis qu’à titre de publicité.

3. Ouverture de compte revendeur

Afin de pouvoir commander et recevoir les tarifs, promotions et accès au catalogue, tout nouveau client doit préalablement à sa première commande établir une demande d’ouverture de compte revendeur en retournant :

Les présentes conditions générales de ventes complétées, signées par le représentant légal du client et tamponnées du cachet du client

Un extrait K bis de moins de trois mois

Un R.I.B original

Un papier à entête avec annotation du numéro de SIREN et du code APE

4. Commande

Processus de commande

Toute commande passée par le client, devra impérativement faire l’objet d’une commande écrite « mail ou courrier » et adressée à BANDECINE  sur la base des produits commercialisés.

 

BANDECINE  ne s’engage que sur les quantités et la qualité des produits qu’elle s’est elle-même engagée à livrer, résultant :

Soit d’un document de BANDECINE  valant acceptation de toute commande adressée par le client dans les conditions ci-dessus

Soit d’une proposition commerciale émanant de BANDECINE et acceptée par le client dans le délai de validité de la proposition commerciale de BANDECINE

Toute commande du client dans des conditions étrangères à celles ci-dessus détaillées, ne saurait être prise en compte. Il est arrêté et convenu que les commandes clients doivent impérativement, pour être prises en compte par BANDECINE , comporter les éléments nécessaires à l’exécution correcte de la livraison, à savoir :

La spécification exacte du produit commandé

Adresse de livraison, numéro de téléphone, télécopie, e-mail, horaires d’ouverture

Contact logistique

à titre indicatif, la date de livraison souhaitée par le client.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de BANDECINE .

En tout état de cause, les conditions logistiques du client ne sauraient être opposables à BANDECINE , sauf accord express écrit et préalable de celle-ci sur ces dites conditions logistiques.

Des informations incomplètes ou erronées du client risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient en aucun cas être imputées à BANDECINE .

Montant minimum de commande

Aucun montant minimum n’est soumis par BANDECINE

Le montant minimum pour bénéficier du franco de port par commande s’élève à 199 Euros hors taxes de produits disponibles en stock, en sus des frais de port ci-après détaillés. 

Le non-respect de ces conditions de minimum par commande engendre des frais de port entre 1.40 et   50 Euros HT pour la France et Benelux

 

Annulation de commande

Les commandes étant fermes et définitives, aucune annulation de commande, même partielle, n’est admise.

 

Toute modification ou annulation d’une commande acceptée, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de BANDECINE pour valablement modifier les obligations du client envers BANDECINE

5. Tarifs et caractéristiques des produits

Tarifs

Les tarifs   des commandes par le client sont ceux figurant sur le site Internet ou catalogue de BANDECINE .

 

 

Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis par BANDECINE la modification de ces nouveaux tarifs étant opposables au client à compter de la date à laquelle ces nouveaux tarifs auront été communiqués par BANDECINE   au client et s’appliqueront aux commandes du client passées à BANDECINE   postérieurement à la communication des nouveaux tarifs, étant précisé que la communication des nouveaux tarifs se fera, ce que le client accepte, par tout moyen y compris par voie de mail.

Par ailleurs, il est précisé que les prix de vente par BANDECINE  s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.

Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment, sont à la charge du client de manière exclusive.

Caractéristiques des produits

Tous les produits vendus par BANDECINE se réservant la possibilité de modifier sans préavis les caractéristiques techniques de leurs produits, BANDECINE ne saurait garantir au client la permanence des produits dans leurs caractéristiques techniques.

6. Conditions de règlement

 Carte bancaire ou PAYPALE

7. Droit de retour

 

Toutes nos ventes sont fermes et définitives. Toutefois BANDECINE peut être amenée à proposer de temps en temps sur certains produits des opérations de vente assorties de possibilité de retour. Toutes ces opérations donnent alors lieu obligatoirement à des propositions préalables écrites par BANDECINE

De la même façon, BANDECINE peut être amenée à signer avec certains Clients des accords de retour sur certains produits ; dans ce cas, il y a obligatoirement un contrat annuel préalable écrit et signé par la Direction de BANDECINE. La non reconduction de ce contrat par l’une ou l’autre des parties entraîne de fait l’arrêt des retours des produits achetés au cours de l’année précédant l’arrêt dudit contrat.


Toutes les demandes de retour doivent être adressées par écrit auprès du SAV de BANDECINE. Aucun retour, validé par BANDECINE, ne sera accepté après la date limite de réception des produits par BANDECINE, indiquée sur le Bon d’Autorisation de Retour envoyé au Client ; ce Bon d’Autorisation de Retour (BAR) doit nous être retourné complété et signé, sous peine d’être refusé.

 

Les pièces acceptées en retour doivent être en bon état dans leur cellophane ou leur blister d’origine, emballage soigné et produit complet sans étiquette de prix ou autre (par contre, notre étiquette de garantie doit être obligatoirement présente).

 

Le retour des produits entraînera l’établissement d’un avoir du montant des produits au tarif en vigueur tel qu’indiqué sur notre Bon d’Autorisation de Retour, au profit du Client à valoir sur des futures facturations.

 

L’intégralité des frais de retour des produits et notamment les frais de port sont à la charge du Client. Toute demande de retour qui ne respectera pas strictement ces règles, ne pourra pas être prise en compte. Les produits non conformes ou surnuméraires retournés sans l’accord de BANDECINE

 

resteront 3 mois à disposition du Client. Le Client est informé qu’à défaut de leur enlèvement dans ce délai imparti, ces produits seront mis à la destruction. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, en contrepartie de la destruction des produits.

 

 

8. Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance prévue (date d’échéance figurant sur chaque facture) donnera lieu :

Aux intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette (Loi n°92-1442 du 31 déc.92 article 3-1 alinéa 3) ;

Ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture conformément aux articles L441-6 c. com et D441-5 c. com.

Il est précisé en outre que dans l’hypothèse où le client bénéficiait de conditions de règlement à terme, tout retard de paiement du client pour quelque raison que ce soit, vaudra suppression de tout délai de paiement tant pour le passé et ce y compris celui ayant été accordé ou consenti au client avant la date de cet éventuel impayé.

BANDECINE exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme).

Aucun motif ou litige ne peut justifier de la part du client le non-paiement de sa dette ou de toute dette vis-à-vis de BANDECINE, que ce non-paiement soit total ou partiel.

Dans l’éventualité de tout défaut de paiement partiel ou total par le client de toutes dettes dues à BANDECINE  à leurs échéances contractuelles, BANDECINE  sera en droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action et sans qu’elle soit obligée de notifier cette suspension au client ou d’affecter sa décision d’un quelconque préavis.

Toute diminution de l’encours accordé au client pourra justifier l’exigence des garanties ou de règlements au comptant, avant l’exécution des commandes prévues.

9. Livraisons et risques inhérents

Processus de livraison

La livraison est effectuée :

 

Soit par la remise directe au client moyennant la signature d’un bon de livraison,

Soit par livraison chez le client, et à sa demande, par un transporteur moyennant également la signature d’un document de transport.

Les frais de livraison sont à la charge du destinataire et ce de manière exclusive.

Par ailleurs, il est expressément prévu que quelques soient les conditions de vente, le mode d’expédition et de livraison, les marchandises vendues par BANDECINE  au client voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toute réserve au transporteur dès la réception de la marchandise livrée et de confirmer à BANDECINE  lesdites réserves, à peine de déchéance de pouvoir le faire, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de livraison, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.

La responsabilité de BANDECINE  ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.

Délais de livraison

Les délais de livraison figurant sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans qu’ils ne constituent en aucun cas une obligation de résultat.

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont en outre et de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de BANDECINE et ayant pour conséquence de retarder les livraisons des objets commandés que ce soit de façon globale ou partielle.

Il est arrêté et convenu que toute modification par le client et de sa commande et de la date de livraison, ainsi que de tout incident de livraison dont le client serait responsable (refus, etc.), engendreront des coûts logistiques et administratifs qui seront alors facturés par BANDECINE au client et qu’il devra régler à première demande.

Obligations du client au moment de la livraison

Le client est tenu de :

Vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison.

Signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produit cassé) et qui devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, étant précisé que le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises.

En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail à BANDECINE  au plus tard dans les trois jours suivant la livraison.

 

Il est rappelé au client qu’à défaut de respecter ses obligations telles que ci-dessus détaillées et ce dans les délais ci-dessus visés, toute réclamation au titre de la livraison sera déclarée irrecevable, de sorte qu’aucun recours ne sera admis à l’encontre de BANDECINE.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client sera abusif si le client ne peut justifier au moment de la livraison, la réalité des anomalies invoquées par rapport à son bon de livraison et/ou par rapport à son bon de transport.

Aucune réclamation au titre d’une absence de livraison ne sera recevable au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande.

Litige après déballage

BANDECINE apporte le plus grand soin dans le traitement de ses expéditions avec l’établissement d’un double contrôle lors du conditionnement.

Une anomalie pouvant toutefois être constatée par le client après déballage au titre des produits (produits manquants - erreurs de références - produits réceptionnés différents de ceux listés sur le Bon de Livraison - produits détériorés) : le client, à peine d’irrecevabilité, devra adresser à BANDECINE au maximum 48 heures après la date de réception des colis, un état très détaillé par e-mail adressé à BANDECINE, doublé d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant sa réclamation.

Refus d'acceptation de livraison par le client

Tout refus d’acceptation de livraison par le client pour être valable devra être justifié par le client et validé par BANDECINE par écrit.

Les seuls motifs acceptables sont les suivants :

Produits endommagés lors du transport ;

Palettes ou colis visiblement ouverts pendant le transport ;

Non-conformité des produits livrés au bon de commande.

A peine d’irrecevabilité de tout refus d’acceptation de livraison par le client, ce dernier devra impérativement mentionner la ou les raisons de son refus d’acceptation de livraison sur le bon du transporteur.

BANDECINE se réserve en tout état de cause la possibilité de vérifier le bien-fondé du refus d’acceptation de livraison par le client fondé sur un des motifs ci-dessus visés.

Tout refus d’acceptation de livraison par le client, non motivé dans les conditions ci-dessus ne sera pas contractuellement justifié et obligera le client à indemniser BANDECINE des conséquences dommageables dudit refus.

BANDECINE se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

Aucune preuve de livraison transporteur ne pourra être demandée au-delà d’un délai de 10 mois après la date de la livraison effective.

 

 

10. garanties

Les produits vendus par BANDECINE, en sa qualité de distributeur, sont garantis dans les conditions et les durées déterminées par les fabricants respectifs qui n’engagent que ceux-ci, étant précisé que :

Cette garantie ne saurait excéder le coût de remplacement du matériel reconnus défectueux par BANDECINE et donc ne saurait en aucun cas couvrir d’autres dommages tels que le préjudice direct ou indirect, tels que les accidents de personnes, dommages et manque à gagner, pertes de données ou toute panne résultant de malfaçons dudit matériel.

La garantie est exclue dans l’hypothèse où le client ferait une utilisation dudit matériel non conforme avec la notice d’utilisation fournie avec le matériel ou procèderait à une quelconque intervention sur ledit matériel (réparation, modification)

Le produit, pour faire l’objet d’une prise en charge au titre de la présente garantie, doit systématiquement et impérativement être retourné complet dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture délivrée par BANDECINE lors de la vente.

Bien évidemment, il est arrêté et convenu que seuls les produits vendus par BANDECINE et couverts par la période de garantie et vérifiés comme étant défectueux, peuvent donner lieu soit à un échange, soit à une réparation.

Tout retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de BANDECINE. Tous les frais de retour du produit du client vers BANDECINE sont à la charge du client et ne sauraient être en aucune façon à la charge de BANDECINE.

Les parties conviennent de ce que la mise en jeu par le client de la garantie ne saurait en aucun cas justifier l’absence de paiement par le client de toutes les factures émises par BANDECINE et ce y compris les factures émises au titre des matériels objets de la mise en jeu de la garantie.

11. Clause de réserve de propriété

Les marchandises objet de la présente commande resteront, jusqu’à leur paiement intégral, ainsi que les frais accessoires et les pénalités insérés au présent contrat, la propriété exclusive de CIMMERIA DISTRIBUTION

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix des produits ou des frais accessoires et des pénalités insérés dans le présent contrat pourra, à la seule liberté de CIMMERIA DISTRIBUTION, provoquer l’exercice par cette dernière société de la faculté de revendiquer les biens dont elle resterait propriétaire.

 

BANDECINE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par BANDECINE. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut CIMMERIA DISTRIBUTION aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.

12. Transfert des risques

Le transfert des risques liés à la chose est opéré dès la livraison dudit matériel entre les mains du client qui deviendra dès cette date responsable de la perte et/ou de la détérioration des objets vendus en application du présent contrat liant le client à BANDECINE

Cette clause s’applique dans son intégralité même dans l’hypothèse où BANDECINE n’était pas intégralement payée des marchandises objet de la présente commande.

 

 

13. Environnement

Dans le cadre des nouvelles normes DEEE et de la contribution environnementale, le client est informé que les nouveaux coûts induits par la collecte, le traitement / recyclage des matériels électriques et électroniques commercialisés après le 13/08/2005 sont à la charge de l’utilisateur final, cette charge devant apparaître dans la facture émise vers celui-ci.

Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, le client assurera le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret. En cas de contrôle, BANDECINE pourra demander au client de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, l’acheteur sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et BANDECINE  se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’elle pourrait subir de ce fait.

14. Prescription

Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce, aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an.

15. Propriété Intellectuelle

Le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs de BANDECINE et/ou des éditeurs, notamment leur marque, nom commercial ou logo sauf autorisation expresse et écrite de BANDECINE.

 

16. Juridiction et droit applicable

Les parties sont convenues de ce que tous litiges relatifs à la passation de commandes, à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu’à tout appel en garantie relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise, les parties ayant donné leurs accords sur cette disposition par la simple signature des bons de commandes renvoyant eux-mêmes aux conditions générales de vente.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de BANDECINE  ci-dessus reproduites.

CIMMERIA DISTRIBUTION est une division de CIMMERIA PROJECTS 

 

Les CGV ainsi que la relation commerciale entre BANDECINE et le client sont régies par la loi française.                                                          

 

 

                  BANDECINE est une division de la Société CIMMERIA PROJECTS

      Val d'Oise Technopole Neuvitec95 - 1 Mail Gay Lussac - CS 20602 Neuville-sur-Oise 95000 France                    

 

           Immatriculation au RCS, numéro 839 069 762 00012 R.C.S. Pontoise au capital de 1 500€    

                                                       N° de TVA    FR  31 8390069762